J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22265
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Arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France
NOR : EQUI0301297A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 17 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse de l'agent. Cette demande peut être formulée à tout moment.Article 2
En application de l'article 3, alinéa 4, du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est possible d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs tels que prévus par l'arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exception des repos compensateurs indemnisés et des repos compensateurs obligatoirement récupérés, et dans la limite de 16 jours par an.
Il est alimenté par périodes d'une durée minimale d'un jour, sur demande de l'agent. Cette demande doit être formulée auprès du service gestionnaire en une fois à la fin de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés et au plus tard le 31 décembre.Article 3
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.Article 4
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.Article 5
Le délai prévu à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 est de deux fois la durée du congé sollicité, sans pouvoir être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.Article 6
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.
Ce rejet fait l'objet d'une décision écrite et motivée, par application de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.Article 7
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mars 2003.
Cette disposition n'a en aucun cas pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de 2002 au-delà du 31 décembre de cette même année.Article 8
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur,
D. Thurière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier